Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les débits de boissons
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement du pouvoir préfectoral & retrait du contrôle pour la catégorie deuxièmesCode de la santé publiqueArt. R3352-2 : Sanctions pour l'ouverture de débits de boissons non conformes
→ Version 2 : Suppression de la catégorie de débit (2ᵉ)Code de la santé publiqueArt. R3353-5 : Interdiction de vendre de l'alcool fort à crédit
→ Version 2 : Suppression d’une disposition relative aux ventes du deuxième groupe
-Code de la santé publiqueArt. R3335-15, Art. R3352-2, Art. R3353-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de calcul de la population touristiqueCode de la santé publiqueArt. R3332-1-1 : Utilisation des bars dans les transports
-Code de la santé publiqueArt. R3332-1, Art. R3332-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la santé publiqueArt. R3335-5 : Indemnisation des exploitants de débits de boissons supprimésCode de la santé publiqueArt. R3335-6 : Publicité pour la suppression d'un débit de boissons
Art. R3335-4, Art. R3335-5, Art. R3335-6, Art. R3335-7, Art. R3335-8, Art. R3335-9, Art. R3335-10, Art. R3335-11, Art. R3335-12, Art. R3335-13, Art. R3335-14,
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Permis d'exploitation : Permis d'exploitation pour les débits de boissons
→ Version 2Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens
-Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Transferts de débits de boissons, Sct. Section 3 : Permis d'exploitation, Sct. Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3332-1, Sct. Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts