En vigueur depuis le 12 mai 2017
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Entrée en vigueur du décret n°2017-933
L'article 1er (Modification des décrets d'application et ajout d'une exemption de dépôt) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.