Code de la santé publique

Article R3335-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des distances minimales entre débits similaires

Résumé Le préfet peut fixer une distance minimale pour empêcher la création d’un nouveau débit du même type trop proche d’un déjà existant dans certaines communes.

Mots-clés : Lutte contre l'alcoolisme Débits de boissons Zones protégées

Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.

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Clarification du pouvoir du préfet – extension au niveau départemental

Résumé des changements L’article précise désormais que c’est le préfet de département (ou les préfectures spécifiques à Paris et aux Bouches‑du‑Rhône) qui peut fixer les distances minimales pour certains débits de boissons.

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2022

Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement du pouvoir préfectoral & retrait du contrôle pour la catégorie deuxièmes

Résumé des changements Le préfet peut désormais fixer les distances minimales pour les établissements tiers et quatrièmes catégories sans avis préalable d’une commission ; la règle ne concerne plus les établissements deuxièmes.

En vigueur à partir du vendredi 12 mai 2017

Le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Sur avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11, le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.