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Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires

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Modifications des règles de gestion des logements sociaux

Résumé. Ce décret modifie les règles des logements sociaux pour mieux gérer les loyers, simplifier les conventions et améliorer la transparence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-9-3 (Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés), L. 441-4 (Calcul et plafonnement du supplément de loyer de solidarité), L. 442-3-4, L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) et suivants et L. 482-3-1 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 81 (Modification des règles de révision des loyers dans le logement social) à 83 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 2 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'augmentation des redevances

Résumé. Le gestionnaire peut augmenter la redevance au-delà de l'indice des loyers, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plafond du supplément de loyer de solidarité

Résumé. Le supplément de loyer de solidarité ne peut plus dépasser 30% des ressources du foyer, et les programmes locaux de l'habitat ne peuvent plus augmenter ce plafond jusqu'à 35%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'indiquer le loyer maximum sur les quittances

Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent maintenant indiquer le loyer maximum sur les quittances des locataires.

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Simplification de la convention d'utilité sociale pour le logement social

Résumé. Le décret recentre la convention d'utilité sociale sur l'analyse des activités et orientations stratégiques des organismes de logement social, en supprimant les détails techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelles obligations pour les organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent désormais expliquer leurs choix d'investissement, aider les sans-abri et améliorer la qualité de service pour les locataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion sociale et de fixation des loyers dans le logement social

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion sociale et de fixation des loyers dans les logements sociaux, en simplifiant les calculs et en supprimant certaines conditions complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le supplément de loyer de solidarité

Résumé. Le décret supprime les règles sur le supplément de loyer de solidarité et les conventions d'utilité sociale dans le logement social.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité socialeCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-12 : Exemption du supplément de loyer de solidarité pour certains logements sociauxCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-13 : Affichage du loyer maximal dans les HLM
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale, Art. R*445-12, Art. R*445-13, Art. R*445-14
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Modification des conventions d'utilité sociale pour le logement social

Résumé. Le décret modifie les règles des conventions d'utilité sociale pour les logements sociaux, en changeant les indicateurs de performance, les évaluations et les entités impliquées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers

Résumé. Le décret modifie les règles des conventions entre l'État et les organismes de logement social pour mieux gérer et améliorer les logements-foyers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventionsCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-24 : Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers
→ Version 2 : Modification des seuils et références pour les conventions d'utilité sociale
Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-26 : Conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions, Art. R*445-24, Art. R*445-26, Art. R445-27, Art. R445-28, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers, Art. R445-29, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R*445-31, Art. R*445-32, Art. R*445-34

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyersCode de la construction et de l'habitationArt. R445-35 : Engagements dans les conventions pour logements-foyersCode de la construction et de l'habitationArt. R445-36 : Rénovation des logements-foyers
-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R445-35, Art. R445-36, Art. R445-37, Art. R445-38, Art. R445-39
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Simplification des références aux articles pour les logements sociaux dans les DOM

Résumé. Les règles pour les logements sociaux dans les DOM sont simplifiées en supprimant des références spécifiques à certains articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des zones géographiques pour les logements sociaux

Résumé. Les règles pour les logements sociaux gérés par des sociétés d'économie mixte sont mises à jour pour inclure de nouvelles zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Prolongation d'une exemption pour les locataires

Résumé. Les locataires bénéficiant d'une exemption de supplément de loyer de solidarité avant le décret du 9 mai 2017 gardent cet avantage jusqu'au 31 décembre 2020, après quoi le supplément sera calculé selon les anciens plafonds de ressources.

L'exemption de supplément de loyer de solidarité prévue à l'article R. 445-12 du code de la construction et de l'habitation (Exemption du supplément de loyer de solidarité pour certains logements sociaux), dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2020 aux locataires ayant bénéficié de cet avantage. A compter du 1er janvier 2021, pour ces locataires, le supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires mentionnés aux I et II de l'article R. 445-8 du même code (Transmission d'informations pour la politique des loyers sociaux) dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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Suppression des règles sur les conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'élaboration et la signature des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Le décret confie aux ministres du logement et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-922 du 9 mai 2017
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