Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R353-157, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159 > >
1 version
3 modifiés
2 cités
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Décret n°2017-922 du 9 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-9-3, L. 441-4, L. 442-3-4, L. 445-1 et suivants et L. 482-3-1 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 81 à 83 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. *R441-20, Art. R441-21-1, Art. R441-20-1 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R442-2-1, Art. R*442-3-3 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*445-2, Art. R*445-2-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-5, Art. R*445-2-7, Art. R*445-2-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*445-2-2 > >
1 version
5 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*445-3, Art. R*445-4, Art. R*445-5, Art. R*445-5-1, Art. R*445-5-2, Art. R*445-5-3, Art. R*445-5-4, Art. R*445-5-5 > >
1 version
3 créés
5 modifiés
2 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*445-6, Art. R*445-7, Art. R*445-8, Art. R*445-9, Art. R*445-10, Art. R*445-11, Art. R445-11-1, Sct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers > >
1 version
5 modifiés
3 abrogés
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale, Art. R*445-12, Art. R*445-13, Art. R*445-14 > >
1 version
4 abrogés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R445-15, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-21, Art. R445-22, Art. R445-23 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
1 abrogé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions, Art. R*445-24, Art. R*445-26, Art. R445-27, Art. R445-28, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers, Art. R445-29, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R*445-31, Art. R*445-32, Art. R*445-34 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R445-35, Art. R445-36, Art. R445-37, Art. R445-38, Art. R445-39 > >
1 version
6 créés
6 modifiés
5 abrogés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*472-3 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*481-5-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*481-11 > >
1 version
2 modifiés
Article 13
L'exemption de supplément de loyer de solidarité prévue à l'article R. 445-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2020 aux locataires ayant bénéficié de cet avantage. A compter du 1er janvier 2021, pour ces locataires, le supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires mentionnés aux I et II de l'article R. 445-8 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
1 version
2 cités
Article 14
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 > > Art. 3, Art. 4 > >
1 version
2 abrogés
Article 15
La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts