Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-9-3 (Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés)Art. L.353-9-3Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnésLes loyers des logements conventionnés sont révisés chaque année en fonction d'un indice, avec un plafond de hausse., L. 441-4 (Calcul et plafonnement du supplément de loyer de solidarité)Art. L.441-4Calcul et plafonnement du supplément de loyer de solidaritéLe supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction du dépassement des plafonds de ressources et est limité pour ne pas dépasser 30% des revenus du foyer., L. 442-3-4, L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux)Art. L.445-1Convention d'utilité sociale pour les logements sociauxLes organismes de logement social signent une convention d'utilité sociale avec l'État pour six ans, incluant des engagements sur la gestion des logements et la concertation avec les locataires. et suivants et L. 482-3-1 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 81 (Modification des règles de révision des loyers dans le logement social)Art. 81Modification des règles de révision des loyers dans le logement socialLa loi modifie les règles de révision des loyers dans les logements sociaux, en plafonnant la hausse à 5% par an et en prévoyant des dérogations sous certaines conditions. à 83 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :