Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*445-2, Art. R*445-2-1

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Simplification de la convention d'utilité sociale pour le logement social

Résumé. Le décret recentre la convention d'utilité sociale sur l'analyse des activités et orientations stratégiques des organismes de logement social, en supprimant les détails techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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