Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. *R441-20, Art. R441-21-1, Art. R441-20-1

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Modification du plafond du supplément de loyer de solidarité

Résumé. Le supplément de loyer de solidarité ne peut plus dépasser 30% des ressources du foyer, et les programmes locaux de l'habitat ne peuvent plus augmenter ce plafond jusqu'à 35%.

A modifié les dispositions suivantes :

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