Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du plafond du supplément de loyer de solidarité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification du plafond des suppléments de loyerCode de la construction et de l'habitationArt. R441-21-1 : Modulation du supplément de loyer dans le logement socialCode de la construction et de l'habitationArt. R441-20-1 : Plafonds du supplément de loyer de solidarité dans les HLM
- Code de la construction et de l'habitation.Art. *R441-20, Art. R441-21-1, Art. R441-20-1