Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article R.* 441-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « montant mensuel du supplément de loyer » sont insérés les mots : « de solidarité » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « supplément de loyer » sont insérés les mots : « de solidarité » ;
c) A la première phrase du troisième alinéa, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
d) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° L'article R. 441-20-1 est abrogé ;
3° L'article R.* 441-21-1 est abrogé.