A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. *R441-20 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R441-21-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R441-20-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. *R441-20, Art. R441-21-1, Art. R441-20-1