Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'augmentation des redevances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités d’augmentation de la redevance mensuelleCode de la construction et de l'habitationArt. Annexe 1 au III art R353-159 : Convention pour logements‑foyers d’aide aux personnes âgées ou handicapées
→ Version 4 : Pas de modificationCode de la construction et de l'habitationArt. Annexe 2 au III art R353-159 : Convention entre l’État et les organismes pour la gestion d’une résidence sociale
→ Version 4 : Analyse impossible
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-157, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159