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Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

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Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. L353-9-3 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989art. 17-1

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R353-157, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159