Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*481-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*481-11

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Extension des zones géographiques pour les logements sociaux

Résumé. Les règles pour les logements sociaux gérés par des sociétés d'économie mixte sont mises à jour pour inclure de nouvelles zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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