Article précédent

Article 11

Section parente

Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

Article suivant

Article 13

Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

Article 12

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*481-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*481-11