Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article R.* 481-5-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les dispositions » sont remplacés par les mots : « L'article R. 442-2-1 et les dispositions » ;
b) Après les mots : « sociétés d'économie mixte » sont insérés les mots : « agréées en application de l'article L. 481-1 » ;
2° A l'article R.* 481-11, après la référence : « L. 482-3 » sont insérés les mots : « et au I de l'article L. 482-3-1 ».