Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le supplément de loyer de solidarité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale, Art. R*445-12, Art. R*445-13, Art. R*445-14