Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale, Art. R*445-12, Art. R*445-13, Art. R*445-14

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Suppression des règles sur le supplément de loyer de solidarité

Résumé. Le décret supprime les règles sur le supplément de loyer de solidarité et les conventions d'utilité sociale dans le logement social.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité socialeCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-12 : Exemption du supplément de loyer de solidarité pour certains logements sociauxCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-13 : Affichage du loyer maximal dans les HLM
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale, Art. R*445-12, Art. R*445-13, Art. R*445-14

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