Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-922 du 9 mai 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012
Art. 3, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance