Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012

Art. 3, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'élaboration et la signature des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance