Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles obligations pour les organismes de logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des critères d'identification et d'évaluationCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-4 : Engagements dans la convention d'utilité sociale
→ Version 3 : Changement de focus dans les critères d'évaluationCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-5 : Indicateurs et engagements pour les logements sociaux
→ Version 3 : Restructuration des indicateurs de performance des logements sociaux
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-3, Art. R*445-4, Art. R*445-5, Art. R*445-5-1, Art. R*445-5-2, Art. R*445-5-3, Art. R*445-5-4, Art. R*445-5-5