Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*445-3, Art. R*445-4, Art. R*445-5, Art. R*445-5-1, Art. R*445-5-2, Art. R*445-5-3, Art. R*445-5-4, Art. R*445-5-5

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Nouvelles obligations pour les organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent désormais expliquer leurs choix d'investissement, aider les sans-abri et améliorer la qualité de service pour les locataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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