A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*472-3 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*472-3
Décret n°2017-922 du 9 mai 2017
Article 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*472-3