Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*472-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références aux articles pour les logements sociaux dans les DOM

Résumé. Les règles pour les logements sociaux dans les DOM sont simplifiées en supprimant des références spécifiques à certains articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance