Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-5, Art. R*445-2-7, Art. R*445-2-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*445-2-2

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