A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-2-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-2-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-2-7 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-2-8 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-5, Art. R*445-2-7, Art. R*445-2-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-2-2 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-2-2