Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'évaluation et de concertation des logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des destinataires de la transmissionCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-2-5 : Préparation des conventions d'utilité sociale pour les logements sociaux
→ Version 2 : Extension du périmètre d'association des personnes publiquesCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-2-7 : Concertation entre bailleurs sociaux et associations de locataires
→ Version 2 : Changement des sujets de concertation
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-5, Art. R*445-2-7, Art. R*445-2-8
A modifié les dispositions suivantes :