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Modification des règles de gestion sociale et de fixation des loyers dans le logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des références aux articles L. 441-1-5 et L. 441-1-6Code de la construction et de l'habitationArt. R*445-7 : Contrôle des objectifs d'occupation sociale dans les logements HLMCode de la construction et de l'habitationArt. R*445-8 : Transmission d'informations pour la politique des loyers sociaux
→ Version 2 : Simplification des règles de mixité sociale
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-6, Art. R*445-7, Art. R*445-8, Art. R*445-9, Art. R*445-10, Art. R*445-11, Art. R445-11-1, Sct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers