Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*445-6, Art. R*445-7, Art. R*445-8, Art. R*445-9, Art. R*445-10, Art. R*445-11, Art. R445-11-1, Sct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

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Modification des règles de gestion sociale et de fixation des loyers dans le logement social

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion sociale et de fixation des loyers dans les logements sociaux, en simplifiant les calculs et en supprimant certaines conditions complexes.

A modifié les dispositions suivantes :

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