Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R445-15, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-21, Art. R445-22, Art. R445-23

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Modification des conventions d'utilité sociale pour le logement social

Résumé. Le décret modifie les règles des conventions d'utilité sociale pour les logements sociaux, en changeant les indicateurs de performance, les évaluations et les entités impliquées.

A modifié les dispositions suivantes :

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