Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conventions d'utilité sociale pour le logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension et renforcement des exigences pour les organismes disposant de patrimoineCode de la construction et de l'habitationArt. R445-17-1 : Transmission de la délibération pour les conventions d'accessionCode de la construction et de l'habitationArt. R445-18 : Collaboration locale pour les conventions d'accession
→ Version 2 : Extension des parties associées et mise en place d’un cadre procédural
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R445-15, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-21, Art. R445-22, Art. R445-23