A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R445-15 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R445-17-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-18 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R445-19 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R445-21 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R445-22 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R445-23 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R445-15, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-21, Art. R445-22, Art. R445-23