Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

Article 13

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Article 13

L'exemption de supplément de loyer de solidarité prévue à l'article R. 445-12 du code de la construction et de l'habitation (Exemption du supplément de loyer de solidarité pour certains logements sociaux), dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2020 aux locataires ayant bénéficié de cet avantage. A compter du 1er janvier 2021, pour ces locataires, le supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires mentionnés aux I et II de l'article R. 445-8 du même code (Transmission d'informations pour la politique des loyers sociaux) dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Prolongation d'une exemption pour les locataires

Résumé. Les locataires bénéficiant d'une exemption de supplément de loyer de solidarité avant le décret du 9 mai 2017 gardent cet avantage jusqu'au 31 décembre 2020, après quoi le supplément sera calculé selon les anciens plafonds de ressources.

L'exemption de supplément de loyer de solidarité prévue à l'article R. 445-12 du code de la construction et de l'habitation (Exemption du supplément de loyer de solidarité pour certains logements sociaux), dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2020 aux locataires ayant bénéficié de cet avantage. A compter du 1er janvier 2021, pour ces locataires, le supplément de loyer de solidarité est calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires mentionnés aux I et II de l'article R. 445-8 du même code (Transmission d'informations pour la politique des loyers sociaux) dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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