Décret n°2017-922 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R442-2-1, Art. R*442-3-3

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Obligation d'indiquer le loyer maximum sur les quittances

Résumé. Les organismes de logements sociaux doivent maintenant indiquer le loyer maximum sur les quittances des locataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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