Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'indiquer le loyer maximum sur les quittances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée de la définition aux articles L 442‐3‐3 et L 442‐3‐4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R442-2-1, Art. R*442-3-3