Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Pour la première convention d'utilité sociale et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers), lorsque la convention d'utilité sociale de l'organisme a été signée avant la date de publication du présent décret, elle est complétée par un avenant dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Les signataires de cet avenant sont les mêmes que ceux ayant signé la convention d'utilité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 11 mai 2017

Pour la première convention d'utilité sociale et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des conventions d'utilité sociale pour les logements-foyers), lorsque la convention d'utilité sociale de l'organisme a été signée avant la date de publication du présent décret, elle est complétée par un avenant dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Les signataires de cet avenant sont les mêmes que ceux ayant signé la convention d'utilité sociale.

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En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance