Décret n°2017-898 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Sct. Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie , Sct. Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 11-9, Art. 11-10, Sct. Sous-section 2 : De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation , Art. 11-11, Art. 11-12, Art. 11-13, Art. 11-14, Art. 11-15, Sct. Sous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général , Art. 11-16, Art. 11-17, Art. 11-18, Art. 11-19, Art. 11-20, Sct. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , Art. 11-21, Art. 11-22, Art. 11-23, Art. 11-24, Art. 11-25, Art. 11-26, Art. 11-27, Art. 11-28

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Création des règles d'élection du collège de déontologie

Résumé. Le décret crée des règles pour l'élection des membres du collège de déontologie des magistrats, comme les dates de vote et les modalités de candidature.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie : Élection et fonctionnement du collège de déontologie des magistratsDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaireDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Élection des membres du collège de déontologie
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Sct. Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie , Sct. Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 11-9, Art. 11-10, Sct. Sous-section 2 : De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation , Art. 11-11, Art. 11-12, Art. 11-13, Art. 11-14, Art. 11-15, Sct. Sous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général , Art. 11-16, Art. 11-17, Art. 11-18, Art. 11-19, Art. 11-20, Sct. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , Art. 11-21, Art. 11-22, Art. 11-23, Art. 11-24, Art. 11-25, Art. 11-26, Art. 11-27, Art. 11-28

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