Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 11-26

Créé le 11 mai 2017

Toute vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci, selon les modalités prévues pour la désignation initiale.
Si un membre du collège de déontologie démissionne, la désignation du remplaçant intervient au plus tard dans les trois mois de sa démission. Celle-ci prend effet à partir de la désignation du remplaçant.
Les membres ainsi désignés achèvent le mandat des membres qu'ils remplacent.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Créé parDécret n°2017-898 du 9 mai 2017art. 2

Toute vacance donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci, selon les modalités prévues pour la désignation initiale.
Si un membre du collège de déontologie démissionne, la désignation du remplaçant intervient au plus tard dans les trois mois de sa démission. Celle-ci prend effet à partir de la désignation du remplaçant.
Les membres ainsi désignés achèvent le mandat des membres qu'ils remplacent.