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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de la liste des TGI pour certains emplois hors hiérarchie
Résumé. La liste des tribunaux de grande instance concernés par certains emplois hors hiérarchie est mise à jour avec l'ajout de Chartres et Reims.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 2 : Fonctions des magistrats du premier grade
→ Version 7 : Ajout de deux tribunaux à la liste des emplois hors hiérarchie
→ Version 7 : Ajout de deux tribunaux à la liste des emplois hors hiérarchie
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 2