Décret n°2017-898 du 9 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 2

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Mise à jour de la liste des TGI pour certains emplois hors hiérarchie

Résumé. La liste des tribunaux de grande instance concernés par certains emplois hors hiérarchie est mise à jour avec l'ajout de Chartres et Reims.

A modifié les dispositions suivantes :

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