Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : De l'élection du magistrat du troisième grade de la Cour de cassation
Sous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général