Créé le 11 mai 2017
Le collège de déontologie arrête son règlement intérieur.
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Article 11-23
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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Créé parDécret n°2017-898 du 9 mai 2017art. 2
Le collège de déontologie arrête son règlement intérieur.