Créé le 11 mai 2017
Les membres du collège ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Article 11-27
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Créé parDécret n°2017-898 du 9 mai 2017art. 2
Les membres du collège ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.