Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 11-21

Créé le 11 mai 2017

Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie, ceux-ci sont convoqués par le secrétaire mentionné à l'article 11-25. Ils élisent le président du collège.
Le nom du membre élu président est transmis sans délai au ministre de la justice.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Créé parDécret n°2017-898 du 9 mai 2017art. 2

Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie, ceux-ci sont convoqués par le secrétaire mentionné à l'article 11-25. Ils élisent le président du collège.
Le nom du membre élu président est transmis sans délai au ministre de la justice.