Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie
Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire