Créé le 11 mai 2017
Le vote est personnel. Chaque électeur inscrit les nom et prénom d'un candidat, à l'exclusion de toute autre mention, sur le bulletin de vote mis à sa disposition par l'administration.
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Article 11-14
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Créé parDécret n°2017-898 du 9 mai 2017art. 2
Le vote est personnel. Chaque électeur inscrit les nom et prénom d'un candidat, à l'exclusion de toute autre mention, sur le bulletin de vote mis à sa disposition par l'administration.