Créé le 11 mai 2017
Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Article 11-25
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Créé parDécret n°2017-898 du 9 mai 2017art. 2
Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.