Créé le 11 mai 2017
Les magistrats de l'ordre judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Article 11-10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Créé parDécret n°2017-898 du 9 mai 2017art. 2
Les magistrats de l'ordre judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.