A créé les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Chapitre Ier ter : Du collège de déontologieDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaireDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Sous-section 1 : Dispositions généralesDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-9 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-10 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Sous-section 2 : De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassationDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-11 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-12 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-13 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-14 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-15 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Sous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur généralDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-16 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-17 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-18 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-19 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-20 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaireDécret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-21 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-22 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-23 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-24 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-25 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-26 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-27 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-28 → Version 1
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Sct. Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie , Sct. Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 11-9, Art. 11-10, Sct. Sous-section 2 : De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation , Art. 11-11, Art. 11-12, Art. 11-13, Art. 11-14, Art. 11-15, Sct. Sous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général , Art. 11-16, Art. 11-17, Art. 11-18, Art. 11-19, Art. 11-20, Sct. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , Art. 11-21, Art. 11-22, Art. 11-23, Art. 11-24, Art. 11-25, Art. 11-26, Art. 11-27, Art. 11-28
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