Décret n°2017-898 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création des règles d'élection du collège de déontologie) à 8 (Augmentation des indemnités et vacations pour les juges de proximité) du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification du décret de 1993 sur la déontologie des magistrats

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1993, en ajoutant des règles sur l'élection des membres d'un collège de déontologie pour les magistrats.

Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création des règles d'élection du collège de déontologie) à 8 (Augmentation des indemnités et vacations pour les juges de proximité) du présent décret.

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Source : Légifrance