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Modification du décret de 1993 sur la déontologie des magistrats
Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création des règles d'élection du collège de déontologie) à 8 (Augmentation des indemnités et vacations pour les juges de proximité) du présent décret.