Décret n°2017-898 du 9 mai 2017

relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les magistrats

Résumé. Un décret de 2017 modifie les règles pour élire les membres d'un collège de déontologie des magistrats et change aussi leur formation et leur rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature), notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification du décret de 1993 sur la déontologie des magistrats

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1993, en ajoutant des règles sur l'élection des membres d'un collège de déontologie pour les magistrats.

Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création des règles d'élection du collège de déontologie) à 8 (Augmentation des indemnités et vacations pour les juges de proximité) du présent décret.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-898 du 9 mai 2017
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales