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Décret n°2017-866 du 9 mai 2017

relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du prélèvement à la source

Résumé. Ce décret modifie les règles du prélèvement à la source pour simplifier les déclarations et les paiements des impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A, 87 A, 204 A, 204 E, 204 F, 204 H et 1671, dans leur rédaction issue de l'article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, et les annexes II et III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 288 A ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités), R. 133-13 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs), R. 133-14 (Déclaration sociale nominative : délais et obligations) et R. 243-6-1 (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs) ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) modifié relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Correction des erreurs dans le prélèvement à la source

Résumé. Le prélèvement à la source permet de corriger les erreurs dans les déclarations ultérieures de la même année.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZO : Correction des erreurs dans les déclarations de prélèvement à la source
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , Art. 95 ZO
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Modification des règles du prélèvement à la source

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code général des impôts pour préciser les règles du prélèvement à la source, notamment les déclarations des employeurs et les modalités de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 F : Compte rendu mensuel du prélèvement à la sourceCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 47 A : Déclarations fiscales pour les commissions et honoraires
→ Version 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 46 F, Art. 47 A, Art. 344-0 B

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 357 H bis : Accréditation du représentant fiscal pour les entreprises étrangèresCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 357 H ter : Délais de versement pour le prélèvement à la source
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 357 H bis, Art. 357 H ter, Art. 357 H quater, Art. 357 H quinquies, Art. 406 terdecies
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Modification des articles R133-13 et R133-14 du Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret ajoute des détails sur les informations transmises par employé et introduit un nouveau rapport mensuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la déclaration sociale nominative

Résumé. Le décret modifie les règles de la déclaration sociale nominative pour simplifier les démarches des entreprises et faciliter le contrôle des cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification des articles fiscaux par décret

Résumé. Un décret permet de modifier certains articles du code général des impôts concernant les déclarations fiscales et le prélèvement à la source.

Les articles 39 B à 39 G, 46 F, 47 A, 344-0 B, 357 H bis à 357 H quinquies et 406 terdecies (Paiement des impôts par les grandes entreprises) de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Modification des règles du prélèvement à la source) du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 décembre 2017

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Dates d'application du prélèvement à la source

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles de prélèvement à la source, notamment à partir du 1er janvier 2019.

I. - Les articles 1er (Correction des erreurs dans le prélèvement à la source) à 4 (Modification de la déclaration sociale nominative) s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source appliquent les taux mentionnés au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts mis à disposition par l'administration fiscale en novembre ou décembre 2018 aux sommes versées et aux avantages accordés à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) sont tenues de déposer au plus tard le 10 décembre 2018 sur le portail net-entreprises.fr une première déclaration comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2° et a et b du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration mensuelle pour le prélèvement à la source), dans sa rédaction figurant au 2° de l'article 2 (Modification des règles du prélèvement à la source) du présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret sur la retenue à la source

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-866 du 9 mai 2017
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