En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application du prélèvement à la source
I. - Les articles 1er (Correction des erreurs dans le prélèvement à la source) à 4 (Modification de la déclaration sociale nominative) s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source appliquent les taux mentionnés au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts mis à disposition par l'administration fiscale en novembre ou décembre 2018 aux sommes versées et aux avantages accordés à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) sont tenues de déposer au plus tard le 10 décembre 2018 sur le portail net-entreprises.fr une première déclaration comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2° et a et b du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration mensuelle pour le prélèvement à la source), dans sa rédaction figurant au 2° de l'article 2 (Modification des règles du prélèvement à la source) du présent décret.