Décret n°2017-866 du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

I. - Les articles 1er (Correction des erreurs dans le prélèvement à la source) à 4 (Modification de la déclaration sociale nominative) s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source appliquent les taux mentionnés au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts mis à disposition par l'administration fiscale en novembre ou décembre 2018 aux sommes versées et aux avantages accordés à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) sont tenues de déposer au plus tard le 10 décembre 2018 sur le portail net-entreprises.fr une première déclaration comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2° et a et b du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration mensuelle pour le prélèvement à la source), dans sa rédaction figurant au 2° de l'article 2 (Modification des règles du prélèvement à la source) du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 décembre 2017

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Dates d'application du prélèvement à la source

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles de prélèvement à la source, notamment à partir du 1er janvier 2019.

I. - Les articles 1er (Correction des erreurs dans le prélèvement à la source) à 4 (Modification de la déclaration sociale nominative) s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source appliquent les taux mentionnés au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts mis à disposition par l'administration fiscale en novembre ou décembre 2018 aux sommes versées et aux avantages accordés à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) sont tenues de déposer au plus tard le 10 décembre 2018 sur le portail net-entreprises.fr une première déclaration comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2° et a et b du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration mensuelle pour le prélèvement à la source), dans sa rédaction figurant au 2° de l'article 2 (Modification des règles du prélèvement à la source) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1676 du 7 décembre 2017art. 3 : Report des dates d'application des règles de prélèvement à la source

En résumé. Les dates d'application des nouvelles règles de retenue à la source ont été reportées d'un an, passant de 2018 à 2019.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance