Décret n°2017-866 du 9 mai 2017

Article 5

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Article 5

Les articles 39 B à 39 G, 46 F, 47 A, 344-0 B, 357 H bis à 357 H quinquies et 406 terdecies (Paiement des impôts par les grandes entreprises) de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Modification des règles du prélèvement à la source) du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification des articles fiscaux par décret

Résumé. Un décret permet de modifier certains articles du code général des impôts concernant les déclarations fiscales et le prélèvement à la source.

Les articles 39 B à 39 G, 46 F, 47 A, 344-0 B, 357 H bis à 357 H quinquies et 406 terdecies (Paiement des impôts par les grandes entreprises) de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Modification des règles du prélèvement à la source) du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

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