Décret n°2017-866 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. R133-13, Art. R133-14

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Modification des articles R133-13 et R133-14 du Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret ajoute des détails sur les informations transmises par employé et introduit un nouveau rapport mensuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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