Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles R133-13 et R133-14 du Code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’informations détaillées et introduction d’un compte rendu mensuelCode de la sécurité socialeArt. R133-14 : Déclaration sociale nominative : délais et obligations
→ Version 6 : Analyse impossible
Art. R133-13, Art. R133-14