Article 357 H quinquies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et télérèglement
Résumé L'impôt sur le revenu prélevé à la source est payé par télérèglement, souvent par l'établissement qui le prélève, mais parfois par un autre établissement du débiteur.
Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.
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