Décret n°2017-866 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

Art. 3

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Modification de la déclaration sociale nominative

Résumé. Le décret modifie les règles de la déclaration sociale nominative pour simplifier les démarches des entreprises et faciliter le contrôle des cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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