Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la déclaration sociale nominative
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-866 du 9 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance