Décret n°2017-866 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , Art. 95 ZO

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Correction des erreurs dans le prélèvement à la source

Résumé. Le prélèvement à la source permet de corriger les erreurs dans les déclarations ultérieures de la même année.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZO : Correction des erreurs dans les déclarations de prélèvement à la source
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , Art. 95 ZO

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