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Décret n°2017-866 du 9 mai 2017

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A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZO → Version 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , Art. 95 ZO

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Sct. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , Art. 95 ZO