Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction des erreurs dans le prélèvement à la source
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , Art. 95 ZO