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Déclaration annuelle de données sociales

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Article 39 G

Obligations des employeurs en matière de déclaration annuelle des données sociales

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 39 F

Article 39 F

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la déclaration annuelle de données sociales

Résumé La déclaration de données sociales doit être envoyée aux impôts compétents en fonction de l'emplacement de l'établissement effectuant la retenue à la source, ou aux impôts des entreprises étrangères si l'établissement n'est pas en France.

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le siège de l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code précité.

Lorsque la personne tenue d'effectuer la retenue à la source n'est pas établie en France, cette déclaration relève de la compétence du service des impôts des entreprises étrangères.

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Version 2

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le siège de l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code précité.

Lorsque la personne tenue d'effectuer la retenue à la source n'est pas établie en France, cette déclaration relève de la compétence du service des impôts des entreprises étrangères.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 1985

Dans les départements où la procédure instituée par l'article 39 C n'est pas devenue obligatoire, les dispositions de l'article 87 du code général des impôts demeurent applicables pour le dépôt des déclarations autres que celles mentionnées au articles 39 B et 47 A.