Code de commerce

Article R444-15

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Article R444-15

Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Droit de rétention pour les tarifs réglementés

Résumé. Certains professionnels peuvent retenir des biens pour être payés correctement.

Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-862 du 9 mai 2017art. 2 : Règles spécifiques pour les tarifs des avocats

En résumé. Les avocats ont été ajoutés à la liste des professionnels bénéficiant du droit de rétention pour garantir le paiement de leurs tarifs et frais.

Source : Légifrance