En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Droit de rétention pour les tarifs réglementés
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.