Abrogé depuis le 2020-03-01 par Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 14
Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
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En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017
Abrogé le dimanche 1 mars 2020
Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
En vigueur à partir du lundi 29 février 2016
Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.