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Versement destiné au financement des services de mobilité

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Article D2531-3

Attestations de paiement pour les remboursements de la mobilité

Code général des collectivités territoriales

Article D2531-2

Article D2531-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement pour le financement des services de mobilité en Île-de-France

Résumé Ile-de-France Mobilités reçoit de l'argent chaque mois pour les transports, après avoir payé certains frais.

Ile-de-France Mobilités est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.

Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.

5 versions

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul et des frais déduits

Résumé des changements Le texte modifie le montant crédité et la base de déduction, passant d'un montant encaissé avec retenue selon l’article L. 2531‑7 à un montant dû après déduction des frais prévus au 5° de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale.

Ile-de-France Mobilités est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.

Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de dénomination de l’entité bénéficiaire

Résumé des changements Le texte remplace le nom du syndicat par celui d’Ile‑de‑France Mobilités, sans modifier les modalités de versement.

En vigueur à partir du dimanche 9 août 2020

Ile-de-France Mobilités est crédité mensuellement du montant encaissé au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction de la retenue prévue à l'article L. 2531-7.

Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du libellé du versement

Résumé des changements Le texte modifie la description du paiement versé au syndicat, passant d'un simple "versement de transport" à un "versement destiné à financer les services de mobilité".

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2020

Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité mensuellement du montant encaissé au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction de la retenue prévue à l'article L. 2531-7.

Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformisation en un seul mode mensuel

Résumé des changements Le texte passe d’un régime à deux modalités (mensuelle ou trimestrielle) à un seul mode mensuel unique, tout en regroupant les procédures de reversement pour les deux organismes.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité mensuellement du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue prévue à l'article L. 2531-7 .

Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2014

Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue prévue à l'article L. 2531-7 :

1° Mensuellement, lorsqu'il est recouvré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Il fait alors l'objet d'un reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports ;

2° Trimestriellement, lorsqu'il est recouvré par les caisses de mutualité sociale agricole.