Article D2531-22
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 3
Le bordereau trimestriel établi en vue du règlement des cotisations de sécurité sociale du régime des salariés agricoles vaut bordereau pour le versement de transport ; il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce versement.
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