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Code général des collectivités territoriales

Article D2531-22

Créé le 1 juillet 2014

Le bordereau trimestriel établi en vue du règlement des cotisations de sécurité sociale du régime des salariés agricoles vaut bordereau pour le versement de transport ; il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce versement.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-858 du 9 mai 2017art. 3

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014art. 2

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Le bordereau trimestriel établi en vue du règlement des cotisations de sécurité sociale du régime des salariés agricoles vaut bordereau pour le versement de transport ; il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce versement.