Code général des collectivités territoriales

Article R2531-7

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 juillet 2014

Pour l'application de l'article L. 2531-2 instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région d'Ile-de-France, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.

Effets de cet article

cite

Code général des collectivités territorialesart. L2531-2

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-858 du 9 mai 2017art. 3

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014art. 2

En résumé. Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 à 11 salariés.

Pour l'application de l'

article L. 2531-2

instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région d'Ile-de-France, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.