Abrogé par Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 213
Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 16 juin 2019
Sont exclues des réseaux mentionnés à l'article 1er (Réseaux ferroviaires assimilés au réseau national) les voies situées à l'intérieur des enceintes des établissements régis par le décret du 1er avril 1992 susvisé.