DÉCRET n°2015-84 du 28 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Sont exclues des réseaux mentionnés à l'article 1er (Liste des réseaux ferroviaires français avec caractéristiques d'exploitation comparables) les voies qui y sont reliées et sur lesquelles sont effectuées les opérations de nettoyage ou d'entretien du matériel roulant ainsi que les voies situées dans les emprises d'ateliers-magasins de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements de voies, d'ateliers du matériel roulant et de dépôts d'engins moteurs ou d'installations destinées au chargement ou au déchargement du fret ou équipées de fosses de déchargement ou de ponts-bascules.

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Créé le 1 février 2015 · Abrogé le 1 mai 2017

Sont exclues des réseaux mentionnés à l'article 1er (Liste des réseaux ferroviaires français avec caractéristiques d'exploitation comparables) les voies qui y sont reliées et sur lesquelles sont effectuées les opérations de nettoyage ou d'entretien du matériel roulant ainsi que les voies situées dans les emprises d'ateliers-magasins de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements de voies, d'ateliers du matériel roulant et de dépôts d'engins moteurs ou d'installations destinées au chargement ou au déchargement du fret ou équipées de fosses de déchargement ou de ponts-bascules.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2015 au dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance