Article L5351-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de l'autorité portuaire en matière de voies ferrées portuaires
Résumé L'autorité portuaire peut construire et gérer des voies ferrées dans le port, qui peuvent être connectées à des installations de partenaires.
L'autorité portuaire est habilitée à construire, exploiter et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres ports. Ces voies ainsi que leurs équipements et accessoires, sont dénommées " voies ferrées portuaires ".
Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire une convention de raccordement.
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