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Circonscription du Port autonome de Strasbourg

Décret du 27 septembre 1925

Le Président de la République Française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la guerre, du ministre des travaux publics et du ministre des finances,

Vu la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et l'exécution des travaux d'extension de ce port, et notamment l'article 11 ainsi conçu :

"Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux. ministre de la justice, du ministre des travaux publics et du ministre des finances, après enquête et consultation de la ville de Strasbourg, déterminera les conditions d'application de la présente loi" ;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 29 septembre 1925

Le port autonome crée par la loi du 26 avril 1924 est constitué sous le régime administratif déterminé par ladite loi et par la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, désignée par la suite sous le nom de convention annexe, et par l'avenant en date du 21 novembre 1923 à cette convention annexe, désigné par la suite sous le nom d'avenant annexe, dans les conditions déterminées par le présent décret.

1 version

1 cité

Fait à Rambouillet, le 27 septembre 1925.

Gaston DOUMERGUE.

Par le Président de la République :

Le Président du Conseil, Ministre de la Guerre,

Paul PAINLEVE.

Le Président du Conseil, Ministre de la _Guerre,
_Ministre des Finances par intérim,

Paul PAINLEVE

Le Ministre des Travaux Publics,
Pierre LAVAL.

En vigueur depuis le mardi 29 septembre 1925

Décret du 27 septembre 1925
Article 1
Circonscription du Port autonome de Strasbourg
Remise des biens
Classement des différentes parties de la circonscription
Occupation temporaire du domaine public et police de la pêche
Conditions à remplir par les administrateurs du port
Désignation des membres du conseil d'administration
Désignation des membres du bureau
Remplacement individuel
Renouvellement du conseil par tiers
Bureau
Règlement intérieur
Publication des actes
Fonctionnement du conseil
Transaction
Fonctions du président
Fonctions du directeur du port autonome
Personnel du port autonome
Personnel chargé des travaux
Travaux neufs du port autonome
Services assurés par le port
Date d'application du régime de l'autonomie
Budget
Dépenses obligatoires
Exercices budgétaires
Comptes
Formes des budgets et comptes
Fonds de réserve
Fonds libres
Participations
Commissaire contrôleur
Fonctions du commissaire contrôleur
Engagements de dépenses
Carnet des dépenses engagées
Situation trimestrielle
Ordonnancement
Marchés
Taxes d'usage
Emprunts
Contrôle
Rapport annuel de l'inspecteur général du contrôle
Agent comptable
Régisseurs
Exécution du présent règlement