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Décret n°2008-1035 du 9 octobre 2008

instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 101-1 (Création des grands ports maritimes), L. 101-4 (Définition des limites des grands ports maritimes), R. 102-1 et R. 102-24 ;

Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 10 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un port autonome en grand port maritime

Résumé. Un port autonome devient un grand port maritime et change de nom.

L'établissement public dénommé « Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Changement de tutelle pour le port de Nantes - Saint-Nazaire

Résumé. Le port de Nantes - Saint-Nazaire est maintenant sous la supervision d'un ministre et son siège est à Nantes.

Le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Nantes.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Représentation des collectivités locales au conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire inclut des représentants des communes et groupements de collectivités territoriales.

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentants des communes et groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil de la communauté urbaine Nantes Métropole désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) désigné par ce conseil.

Créé le 11 octobre 2008 · Abrogé le 31 mars 2017

Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire un représentant élu du Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique (GILA), réunissant les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Nantes et de Saint-Nazaire, proposé par celui-ci au ministre chargé des ports maritimes.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Composition du directoire du grand port maritime

Résumé. Le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire a un directoire composé de trois membres.

Le directoire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire comporte trois membres.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008 · Dernière version le 31 mars 2017

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Modification possible des règles du directoire

Résumé. Un décret peut changer les règles sur le nombre de membres du directoire du port de Nantes-Saint-Nazaire.

Les dispositions de l'article 5 (Composition du directoire du grand port maritime) peuvent être modifiées par décret.

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Suppression des règles du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire

Résumé. Le décret supprime les règles qui créaient et organisaient le Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008

Décret n°2008-1035 du 9 octobre 2008
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